Un document attestant du motif invoqué
– sans logement : certificat de domiciliation ou autre document démontrant l’absence de logement.
– logement non décent : document établi par un service public, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, copie du jugement d’un tribunal statuant sur l’indécence du logement, d’une attestation de la CAF/MSA ou autre document démontrant l’indécence du logement.
– logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la CAF ou de la CMSA, copie d’une décision de l’administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d’insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s’il s’agit d’un hôtel meublé) ou autre document démontrant l’insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l’immeuble.
– local impropre à l’habitation : document établi par un service public, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l’occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l’habitation.
– logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail.
– logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail.
– procédure d’expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l’expulsion ou commandement de quitter les lieux.
– violences familiales : situation d’urgence attestée par une décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte.
– coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement.
– handicap : carte d’invalidité ou décision d’une commission administrative compétente (commission départementale de l’éducation spéciale, commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) ou d’un organisme de sécurité sociale.
– raisons de santé : certificat médical.
– divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel – dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l’acte de naissance.
– en instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c’est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l’avocat du demandeur.
– regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial.
– assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément.
– mutation professionnelle : attestation de l’employeur actuel ou futur.
– accédant à la propriété en difficulté : plan d’apurement de la dette démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés.
– rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l’emploi actuel ou futur. Situation patrimoniale.
- Déclaration sur l’honneur concernant le patrimoine afin de permettre l’estimation des aides personnelles au logement qui pourraient être obtenues.
* Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ;
- le ou les titulaires du bail ;
les personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail ;
le concubin notoire du titulaire du bail ;
le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail ;
les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ; les enfants qui font l’objet d’un droit de visite et d’hébergement.
