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Démarches administratives

Passeport, carte d’identité, acte de naissance, autorisation de sortie territoire….Où effectuer vos démarches administratives ?

Important : depuis Novembre 2019, la CMU-C est remplacée par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Vous pouvez faire la demande auprès de la Caisse d’Assurance Maladie (CAF) via un formulaire ou via Ameli. Vous aurez un simulateur pour vérifier votre éligibilité à la CSS. En cas de non éligibilité, vous pouvez consulter les devis en ligne mutuelle santé.

Fiches et démarches en ligne proposées par l’administration (service-public.fr)

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Papiers - Citoyenneté » Relations avec l'administration » Agir en justice contre l'administration

Agir en justice contre l'administration

Mis à jour le 24 juin 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. La procédure est écrite et contradictoire. Dans les situations nécessitant une intervention urgente du juge, la procédure de référé permet d'obtenir une réponse rapide, visant à protéger les droits et libertés du demandeur.

Réalisé en partenariat avec :


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