haut de page
agrandir le texte retrecir le texte

Démarches administratives

Passeport, carte d’identité, acte de naissance, autorisation de sortie territoire….Où effectuer vos démarches administratives ?

Important : depuis Novembre 2019, la CMU-C est remplacée par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Vous pouvez faire la demande auprès de la Caisse d’Assurance Maladie (CAF) via un formulaire ou via Ameli. Vous aurez un simulateur pour vérifier votre éligibilité à la CSS. En cas de non éligibilité, vous pouvez consulter les devis en ligne mutuelle santé.

Fiches et démarches en ligne proposées par l’administration (service-public.fr)

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Justice » Sanctions pénales » Condamnations et peines » Qu'est-ce qu'une amnistie ?

Qu'est-ce qu'une amnistie ?

Mis à jour le 22 juin 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Une amnistie permet d'effacer certaines condamnations de votre casier judiciaire. Vous êtes alors reconnu comme innocent par la justice.

Contrairement à une grâce présidentielle, une mesure d'amnistie n'est pas une mesure individuelle. L'amnistie est une mesure générale, issue d'une loi spécialement votée, et portant sur une ou plusieurs catégories d'infractions.

Par exemple, une loi est votée permettant d'effacer toutes les condamnations pour excès de vitesse.

Vous ne serez pas prévenu personnellement si vous allez bénéficier ou si vous avez déjà bénéficié d'une telle mesure. Vous devez vous informer par vous-même.

Vous pouvez alors :

  • chercher le texte concerné sur le site de Légifrance. Il vous suffit alors de taper amnistie dans l'espace rechercher par mots pour trouver tous les textes concernés :

Téléservice : Chercher un texte de loi ou un décret

  • demander à consulter votre casier judiciaire. Si la mesure a déjà été mise en œuvre par les services du ministère de la justice, les condamnations concernées ne figurent plus dans votre casier.

  • ou demander des conseils dans une maison de justice et du droit.

Maison de justice et du droit

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111

A savoir

À savoir : la mesure d'amnistie ne supprime que les sanctions pénales (peines de prison et amende). Elle n'efface pas les sanctions civiles (dommages et intérêts).

Références

Où s'adresser ?


Retour vers le haut de la page
Accueil | Informations légales | Crédits | Plan du site | Flux RSS | | Accès malvoyant