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Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier
Lettre typeMis à jour le 09 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet de demander au constructeur le remboursement de l'acompte versé lors de la signature du contrat de construction en cas de refus de la banque d'accorder un prêt immobilier./
- http://www.conso.net/content/le-pr%C3%AAt-immobilier-vous-est-refus%C3%A9-vous-demandez-le-remboursement-de-l%E2%80%99acompte-vers%C3%A9-au - Institut national de la consommation (INC)
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