Démarches administratives
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Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique - Cerfa 11114*12
Formulaire - Cerfa n°11114*12 - N°941-SDMis à jour le 05 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Déclaration à déposer par les particuliers qui acquièrent un logement dans une zone ayant fait l'objet d'une convention avec l'ANRU.
Le formulaire contient une notice explicative.
- https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9131 - Ministère chargé des finances
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