haut de page
agrandir le texte retrecir le texte

Démarches administratives

Passeport, carte d’identité, acte de naissance, autorisation de sortie territoire….Où effectuer vos démarches administratives ?

Fiches et démarches en ligne proposées par l’administration (service-public.fr)

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Logement » Expropriation - Préemption » Droit de préemption urbain (DPU)

Droit de préemption urbain (DPU)

Mis à jour le 11 mai 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.


Retour vers le haut de la page
Accueil | Informations légales | Crédits | Plan du site | Flux RSS | | Accès malvoyant